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19 juin 200629 mai 2018 admin@Triportail Non classé

Conditions générales des banques : le TF se prononce sur la validité de la clause « sauf bonne fin »

Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève
Claude Laporte
Chronique du 19 juin 2006

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Prescription : le TF confirme sa jurisprudence pour les contrats de dépôt

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